Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation du présent site (ci-après le "Site") et les prestations fournies par l'intermédiaire du Site.

La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve de ces conditions d'utilisation.

Le Site se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment.

1. Informations légales

1.1. Éditeur

L'éditeur du Site (ci-après l'« Éditeur ») est la société Flash Contract, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 36622,77 euros, dont le siège social est situé au 157 Boulevard Macdonald 75019 Paris, immatriculée sous le numéro 809710858 RCS Paris. Adresse de courrier électronique : contact@papernest.com. Directeur de la publication : Benoît Fabre. En qualité d'intermédiaire d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances, Flash Contract est immatriculée auprès de l'Organisme pour le registre des Intermédiaires d'assurance (ORIAS) sous le numéro 15002052. Flash Contract bénéficie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (n° 2022PCA027). Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter : L'ORIAS, 1, rue Jules Lefebvre 75311 Paris cedex 09, contact@orias.fr. L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), 4 Place de Budapest, CS 92459 75436 Paris cedex 09, 01 49 95 40 00, Bibli@acpr.banque-france.fr.

1.2. Hébergeur

Le site est hébergé par le service de cloud computing du groupe Amazon Web services (AWS). Siège social du groupe AWS : Amazon Web Services LLC P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 États-Unis d'Amérique (ci-après l'« Hébergeur »). Téléphone : +1 206-266-4046. Site internet : http://aws.amazon.com.

2. Accès au Site

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités. Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation du Site restent exclusivement à votre charge.

3. Contenu du Site

La marque papernest est une marque de l'Union Européenne, déposée à l'INPI et propriété exclusive de l'Éditeur. Par ailleurs, toutes autres marques, les photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

4. Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, l'Éditeur pourra à tout moment : suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute ; supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ; suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

5. Conditions d'inscription et compte utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Site et profiter des offres qui y sont proposées, vous devrez vous inscrire et créer un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur »). Lors de l'ouverture du Compte Utilisateur, vous devrez communiquer des informations personnelles relatives à votre identité telles que nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et date de naissance. À défaut, l'ouverture de votre Compte Utilisateur ne sera pas possible. L'utilisation de vos données à caractère personnel est régie par l'article 13 des conditions générales d'utilisation. Le Site et tout Compte Utilisateur sont exclusivement réservés aux utilisateurs qui doivent impérativement être des personnes physiques majeures de plus de 18 ans ou des personnes physiques ayant pouvoir pour représenter toute personne morale dûment immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés compétent. Dans le cas où vous ne remplirez pas les conditions prévues dans les conditions générales d'utilisation, vous vous verrez interdire l'accès et l'utilisation du Site et du Compte Utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout Compte Utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez de garder confidentiel l'identifiant et le mot de passe permettant un accès à votre Compte Utilisateur. L'identifiant et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de l'Éditeur. Vous êtes seul responsable de votre Compte Utilisateur et de l'utilisation qui en est faite.

6. Inactivité du Compte Utilisateur

Vous acceptez que votre Compte Utilisateur soit clôturé à l'issue d'une période d'inactivité de 6 mois. L'inactivité est définie comme l'absence de participation de votre part à une Offre et court à compter de la date de votre dernière souscription à une Offre. Vous serez averti de l'approche du terme de la période d'inactivité par l'envoi d'emails.

7. Les offres

Les offres des fournisseurs partenaires de l'Éditeur sont consultables sur le Site (ci-après les "Offres"). Les Offres sont régulièrement mises à jour et l'Éditeur se réserve la possibilité de modifier la liste et le contenu des Offres à tout moment. Chaque Offre contient une description des caractéristiques essentielles des services fournis et le prix TTC des services fournis. L'Éditeur ne sera pas responsable des éventuelles erreurs ou omissions dans le prix lorsque celui-ci ne correspond pas à celui proposé dans le lien fourni sur le Site (qui redirige directement vers le site Internet du fournisseur partenaire), à condition que l'erreur ne soit pas due à des circonstances imputables à l'Éditeur. En appelant le numéro indiqué, vous bénéficierez d'un accompagnement personnalisé et pourrez également bénéficier des offres papernest pour la souscription à de nouveaux contrats en lien avec votre habitation (électricité, gaz, box internet, forfait mobile, assurance habitation, etc.).

8. Relations entre les parties

L'Éditeur, les fournisseurs de l'Éditeur, et vous-même sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. En utilisant le Site et en souscrivant aux Offres proposées, vous reconnaissez que vous donnez mandat à l'Éditeur pour souscrire ces Offres en votre nom et pour votre compte auprès des fournisseurs. Vous reconnaissez que l'Éditeur est un intermédiaire mettant en relation des clients et des fournisseurs et qu'il n'intervient qu'en qualité de mandataire lors de la souscription des Offres demandées. Ainsi il n'est pas partie auxdites Offres et ne sera pas partie aux contrats en découlant. Le service offert par l'Éditeur est totalement gratuit pour l'utilisateur. L'Éditeur est rémunéré par les fournisseurs d'énergie, les assureurs ou les opérateurs de télécommunications dans le cadre de contrats de prestation signés avec lesdits partenaires. Au 31 décembre 2023 les partenaires de l'Éditeur sont notamment : Engie, TotalEnergies, Eni, Dyneff, papernest énergie, SFR, Free, Bouygues Telecom, Vattenfall, Direct Assurance, Wakam, Homeserve, ekWateur et Luko. L'Éditeur est partenaire de plateformes d'affiliation le rémunérant (Awin et TimeOne) dont l'ensemble des fournisseurs peut être trouvé aux adresses suivantes awin.com/fr/editeurs/repertoire-annonceurs et performance.timeonegroup.com/fr/editeurs/programmes-en-cours. L'Éditeur ne permet pas de souscrire aux fournisseurs non partenaires. Les conditions générales d'utilisation ne créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre vous et l'Éditeur. Vous acceptez les Offres en toute indépendance.

9. Responsabilités

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ; du fait du non-respect par vous des présentes conditions d'utilisation. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. Enfin l'Éditeur n'intervient qu'en qualité de mandataire, et il ne peut être tenu responsable et ne fournit aucune garantie, même partiellement ou indirectement, des Offres proposées sur le Site, ou de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout contrat de quelque nature qu'il soit qui aurait été conclu entre vous et des partenaires, par l'intermédiaire du Site ainsi que celle de l'Éditeur. L'Éditeur n'exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n'assume aucune responsabilité en rapport avec : la qualité, la conformité des Offres à la loi ou l'adéquation des Offres proposées sur le Site ; la fiabilité et l'exactitude de toute information relative aux Offres.

10. Intermédiation d'assurance

La validité des Offres proposées sur le Site et par les partenaires est subordonnée à l'exactitude des réponses fournies auxquelles vous vous engagez à répondre de façon loyale et honnête. Flash Contract n'est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais elle n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché. Vous pouvez obtenir le nom des entreprises partenaires de Flash Contract sur simple demande adressée à contact@papernest.com. Après avoir reçu une Offre par le Site et avant toute souscription par l'intermédiaire de l'Éditeur, il vous appartient de lire l'ensemble des conditions générales et particulières du contrat proposé afin, notamment, d'en avoir une vision exhaustive et d'en vérifier la conformité avec votre situation sans qu'aucune responsabilité ne puisse être retenue à l'encontre du Site et de l'Éditeur à cet égard. Dans le cas où le Site ne serait pas en mesure de présenter une Offre correspondante à votre profil ou en cas d'inexactitude portant sur le prix ou le service décrit par le Site ou encore en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution du contrat conclu par vous avec les entreprises d'assurance partenaires du Site, aucune responsabilité ne pourrait être retenue à l'encontre du Site et de l'Éditeur.

11. Réclamations et médiation (intermédiation d'assurance)

Dans tous les cas de désaccord, Flash Contract se tient à votre disposition pour vous écouter et rechercher une solution. Si le litige persiste, vous pouvez, à tout moment, après avoir eu recours à la démarche exposée ci-dessus, présenter une réclamation par lettre adressée à : Flash Contract, 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris, ou par message électronique à : contact@papernest.com. Si après examen de votre réclamation, le désaccord n'a toujours pas été résolu, vous pouvez déposer une réclamation sur le site de La Médiation de l'assurance : www.mediation-assurance.org ou envoyer un courrier simple à La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09. Cette médiation interviendra selon les modalités et dans les limites prévues par la Charte de la médiation de l'assurance (cette charte peut vous être adressée sur simple demande). L'avis du médiateur de l'assurance ne lie pas les parties ; si l'assuré demeure insatisfait, il conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent.

12. Liens hypertextes

L'Éditeur se réserve le droit de refuser et de retirer tous liens hypertextes mis en place par vous vers tout ou partie du Site. Dans le cas où l'Éditeur ne demanderait pas le retrait de liens hypertextes mis en place par vous, cette liberté qui vous est accordée par l'Éditeur n'est dans tous les cas que spéciale, temporaire, et l'Éditeur pourra vous demander de les retirer à tout moment sur simple demande, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur. Le Site peut faire l'objet de publicité. Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

13. Politique de confidentialité et données personnelles

Les informations relatives à la politique de confidentialité et aux traitements de données personnelles par l'Éditeur sont décrites sur la page dédiée du Site.

14. Autorisations diverses

En validant une offre de fourniture d'électricité ou de gaz sur le site de l'Éditeur, ses parcours de souscription en ligne ou par téléphone, vous autorisez expressément l'Éditeur à demander et à recevoir communication auprès d'Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros dont le siège social est situé Tour Enedis 34 place des Corolles 92 070 Paris La Défense Cedex, immatriculée sous le numéro 444 608 442 RCS Nanterre de (sous réserve de disponibilité et pour une durée de 24 mois) : l'historique des consommations en kWh du site (et puissances atteintes et dépassement de puissance), l'historique des relevés d'index quotidiens en kWh (et puissance maximale quotidienne en kVa ou kWh) du site, l'historique des courbes de charges (ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirées, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée) et les données techniques et contractuelles disponibles du site (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues d'Enedis).

15. Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Éditeur. Crédits photographies (photos non contractuelles) : Shutterstock, Fotolia.

16. Services de paiement

Les services de paiement sont proposés par la société Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL), 10 boulevard Haussmann, 75009 Paris, France.

17. Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la juridiction du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

18. Contactez-nous

Flash Contract (papernest) est situé au 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris, les locaux sont ouverts de 9 h à 19 h 00. Vous pouvez nous contacter au 09 78 06 76 38. Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@papernest.com.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été mises à jour le 3 février 2025.